Conditions générales de vente
Conditions applicables à toute commande de licence Coachix souscrite par un client professionnel. Ces CGV prévalent sur toute condition d’achat émise par le client, sauf accord écrit contraire.
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rubix Consulting, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale immatriculée au registre du commerce, ci-après « le Client », souscrivant une licence d’utilisation de la plateforme Coachix ou un service associé.
Article 2 — Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client. La signature d’un bon de commande, d’un devis ou d’un contrat-cadre vaut acceptation.
Article 3 — Description des offres
3.1 Coachix à vie
Licence d’utilisation perpétuelle et non exclusive de la plateforme Coachix, accordée par utilisateur nommé, sans abonnement récurrent. Tarif : 1 200 € HT par utilisateur, payable en une seule fois. La licence inclut l’accès aux fonctionnalités cœur de la plateforme et aux mises à jour mineures pendant 24 mois.
3.2 Coachix Entreprise
Offre sur mesure pour les déploiements à partir de 10 collaborateurs. Conditions négociées : remises volume, accompagnement de cadrage, intégration CRM, gouvernance dédiée, SLA renforcés. Devis personnalisé.
3.3 Consommation IA
L’utilisation de la couche d’inférence IA est facturée à l’usage, mensuellement, sur la base des appels effectués. Le tarif unitaire figure au bon de commande. Une enveloppe mensuelle prévisionnelle est proposée pour faciliter le pilotage budgétaire.
Article 4 — Commande
Toute commande prend effet à la date de signature du bon de commande ou du contrat associé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de difficulté financière manifeste du Client.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les modalités de paiement par défaut sont :
- Licence à vie : paiement comptant à 30 jours fin de mois à compter de la facturation
- Consommation IA : facturation mensuelle, paiement à 30 jours fin de mois
- Mode de paiement : virement SEPA
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points.
Article 6 — Livraison et activation
L’accès à la plateforme Coachix est activé sous 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement initial. Les identifiants nominatifs sont transmis au référent désigné par le Client.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants n’est pas applicable.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Coachix est et reste la propriété exclusive de Rubix Consulting. La licence accordée au Client est strictement personnelle, non cessible et limitée aux utilisateurs nommés. Le Client s’interdit toute reproduction, décompilation ou rétro-ingénierie de la plateforme.
Le Client conserve la pleine propriété des données qu’il importe dans Coachix. Le Prestataire bénéficie d’une licence strictement nécessaire à l’exécution du service.
Article 9 — Garanties et niveau de service (SLA)
Le Prestataire garantit une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées notifiées 48 h à l’avance. En cas de manquement, une pénalité forfaitaire est appliquée, plafonnée au montant de la consommation IA du mois concerné.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous dommages confondus et toutes années cumulées, au montant total HT payé par le Client au titre du contrat sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires) sont expressément exclus.
Article 11 — Données personnelles et confidentialité
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les traitements opérés pour le compte du Client. Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu à la commande. Voir notre politique de confidentialité.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.
Article 13 — Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.